VS_GERICHTE P1 16 44 vom 5. Dezember 2017 , Vermögen - VS Kantonsgericht (2017)
316 RVJ / ZWR 2018 Droit pénal Strafrecht Droit pénal - abus de confiance et gestion fautive - ATC (Juge de la Cour pénale II) du 5 décembre 2017, Ministère public c. X. - TCV P1 16 44 Abus de confiance (art. 138 CP) et gestion fautive (art. 165 CP) - Abus de confiance : éléments constitutifs objectifs et subjectifs en général et lorsque le préjudice est commis au détriment d’une société anonyme par l’un de ses organes (art. 138 CP ; consid. 4.1). - Concours entre abus de confiance et gestion déloyale (art. 138 et 158 CP ; consid. 4.1.2). - En l’espèce abus de confiance réalisé par un organe de la société qui a souscrit des actions en son nom personnel mais avec des fonds de la société (consid. 4.2.1). - Gestion fautive : éléments constitutifs objectifs et subjectifs en général et lorsque l’auteur est un membre du conseil d’administration de la société lésée (art. 165 CP ; consid. 5.1). - Notion de dépense exagérée pouvant être considérée comme une faute de gestion au sens de l’